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Partenariats public privé

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mardi, 17 mai 2016

Les groupes privés prêts à prendre le relais des villes ?

Les Echos du 11 mai 2016 consacrent un très intéressant dossier sur la coproduction public-privé de la ville.

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On y trouvera notamment une interview d'ibicity sur "Qui fera la ville demain ?".

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En voici le résumé en image !

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Pour une version plus détaillée, on pourra se reporter à notre intervention en conclusion des Entretiens de l'aménagement à Strasbourg (ici).

Surtout, on trouvera dans ce dossier plusieurs articles de Catherine Sabbah, notamment un article sur les "chartes promoteurs" imposées aux promoteurs par les collectivités.

Extraits :

Pendant des années, voire des décennies, les choses se passaient dans le bureau du maire, sans témoins et jamais par écrit. Au cours d'une discussion informelle, autour d'un programme immobilier, des élus ne se privaient pas pour imposer leurs avis et leurs préférences en matière de logement. « Cet immeuble ? Il serait mieux un peu moins haut, non ? Les appartements ? Je les verrais bien un peu plus grands… » Sauf à faire une croix sur leur projet, architectes et promoteurs n'avaient plus qu'à remballer leurs plans, même conformes en tout point aux plans d'occupation des sols (POS), puis aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et à les retravailler pour coller aux goûts du maire, détenteur du précieux sésame, le permis de construire. La pratique vaut aussi en cas de changement politique. Au lendemain des élections municipales de 2014, nombre d'autorisations signées par les sortants ont été purement et simplement annulées par les nouveaux arrivants, en toute illégalité.

Ces oukases guidés par des préoccupations électorales ou esthétiques sont peu à peu remplacés par des documents plus officiels, beaucoup plus précis et apparemment moins contestables. Des chartes, approuvées par les conseils municipaux, qui détaillent plus ou moins longuement la manière dont les immeubles de logements doivent être construits, à quels prix ils seront vendus… Le texte, présenté le 6 avril par la ville de Nanterre dans les Hauts-de-Seine, est un modèle du genre : il annonce le prix de vente à ne pas dépasser, détaille la typologie des appartements, jusqu'à la surface des pièces et le nombre de placards obligatoires, oblige à construire des terrasses ou des balcons, impose le recours à des bailleurs sociaux choisis par la ville ainsi qu'à certains prestataires, réclame des performances énergétiques plus ambitieuses que la réglementation en vigueur… Et explique aux partenaires de la ville, sur une vingtaine de pages, comment ils doivent faire leur métier. Malgré ces exigences, une trentaine de promoteurs et pas des moindres ont, comme un seul homme, apposé leur paraphe au bas de ce document sans valeur juridique.


Comment, pendant le premier mois de vente, réserver des appartements aux seuls habitants de la commune sans encourir le risque d'une condamnation pour discrimination ou refus de vente ? Pourquoi, pour des programmes immobiliers non aidés, exiger des promoteurs qu'ils communiquent à la ville des informations sur la situation familiale et financière de leurs clients ? « Enfin, dans le cadre de la relation gagnant-gagnant posée en préambule de la charte, force est de constater qu'aucune disposition n'aborde l'accompagnement de la ville dans la réalisation des objectifs affichés : cession de terrains publics, allégement des taxes d'urbanisme, majoration des droits à construire », écrit la présidente de la FPI au maire de Nanterre.



"Qui a raison ? Personne et tout le monde, comme toujours". Conclut l'article. En tout cas, cela rejoint notre analyse selon laquelle les collectivités se positionnent en aval de la chaîne de l'immobilier au moins tout autant que les promoteurs remontent en amont. Voir par exemple ici, et surtout notre article sur "Les nouvelles relations aménageurs-promteurs" : ici.



Sources :
- Urbanisme : quand les collectivités font la loi - Catherine Sabbah - Les Echos - 11 mai 2016
- Les groupes privés prêts à prendre le relais des villes - Catherine Sabbah - Les Echos - 11 mai 2016
- Qui fera la ville demain ? 3 questions à Isabelle Baraud-Serfaty - Les Echos - 11 mai 2016 (téléchargeable ici)


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lundi, 21 mars 2016

Les PPP en bande-dessinée !

Une fois n'est pas coutume ! C'est en bande-dessinée qu'un montage en partenariat public-privé (PPP) est évoqué.


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mercredi, 9 mars 2016

Les 4 axes de la coproduction public-privé

Nous étions invités ce 8 mars à participer à la table-ronde organisée par le Réseau National des Aménageurs consacrée à : "La coproduction public-privé, facteur d'innovation urbaine".

Voici rapidement résumés, les quelques points que nous avons présentés devant La Ministre du Logement, Emmanuelle Cosse :

Concernant le changement de modèle de la fabrique de l'aménagement.

L'idée est qu'avant on était sur une fabrique très séquentielle.

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jeudi, 17 décembre 2015

Appel à réinventer les partenariats aménageur-promoteurs !

Les Echos d'hier consacrent un article à "la nouvelle jeunesse du canal de l'Ourcq" : déjà amorcé par la Ville de Pantin, le projet de transformation de la Plaine de l’Ourcq va se poursuivre sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Est Ensemble via 4 ZAC conduites par Séquano Aménagement, qui devraient notamment permettre, à l’horizon 2030, d’accueillir 350.000 mètres carrés de surfaces de plancher de logements (soit plus de 5.000 logements), 470.000 mètres carrés de surfaces de plancher de bureaux et locaux d’activités, 50.000 mètres carrés de surfaces de plancher de commerces, et aussi des espaces et équipements publics.

baignade canal

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jeudi, 29 janvier 2015

Un parfum de DSP

Comme le relatent les Echos d’hier, le quartier d'affaires marseillais Euroméditerranée s'équipe d'une unité de thalassothermie, dénommée Thassalia, tirant des calories de la mer pour climatiser et chauffer des bâtiments. Il s’agit assurément d’une technique prometteuse : l’initiateur du projet, Cofely, considère qu’ « avec 40% de la population mondiale vivant à moins de 100 km de la mer, le potentiel est grand pour les territoires littoraux dans le cadre notamment de nouveaux projets urbains » (Le Moniteur).

Mais c’est un autre aspect du projet, en l’occurrence son montage juridique, qui retient notre attention. Patrick Berardi, le directeur général de Thassalia, le décrit d’une jolie formule : « nous n'avons conclu aucun lien contractuel avec Euroméditerranée, mais notre partenariat a le parfum d'une DSP ».

« Le parfum d’une DSP » ! Cette expression pleine de poésie invite qu’on s’y arrête quelques instants. Il nous semble en effet qu’elle témoigne du fait que les outils classiques de montage des projets touchent aujourd’hui à leurs limites.

thassalia1

Les limites des outils classiques sont manifestes dans le champ de la commande publique, et concernent tout particulièrement les DSP (délégation de service public) et PPP (contrats de partenariat public privé).

Désormais les projets doivent en effet composer avec une incertitude beaucoup plus forte :

- incertitude sur les usages (les bâtiments auront-ils encore besoin de chauffage ? les citadins auront-ils encore des voitures ? …), qui rend acrobatique l’expression du besoin ;

- incertitude sur les systèmes techniques dans un contexte marqué par l’accélération des innovations technologiques ;

- incertitude sur les modèles économiques (comment anticiper les volumes et les prix dans ce contexte d’incertitude sur les usages ? Comment évaluer les coûts des nouveaux systèmes techniques ?...)

Or, le choix même du mode contractuel dépend de ces éléments : par exemple, il ne peut y avoir de DSP que pour autant que le service soit substantiellement rémunéré par son exploitation (versus les subventions publiques), et toute modification structurelle de l’équilibre économique peut entraîner l’annulation du contrat.

Plus fondamentalement encore, comment une collectivité peut-elle s’engager sur un contrat de longue durée si elle n’est pas en mesure de définir précisément ses besoins ?

Enfin, une autre difficulté est évidemment le coût que peut représenter ce montage pour la collectivité, dans un contexte de raréfaction des finances publiques. « Une délégation de service public a été initialement imaginée pour ce projet il y a trois ans : elle couvrait l'ensemble du projet de rénovation urbaine mais son ampleur nécessitait le raccordement de plus de 100.000 m2 de bâti par an. « Il est apparu que l'investissement serait impossible à prendre en charge par les collectivités », résume Paul Colombani, directeur général adjoint d'Euroméditerranée ».

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Un premier type de réponse est apporté par la création de la SEMOP (SEM à opération unique), qui permet de faciliter le recours à l’économie mixte en facilitant le recours aux capitaux privés. Comme nous l’écrivions dans un précédent billet, dans un contexte où ce ne sont plus seulement les variables de l’équation (prix, quantités) qui bougent, mais l’équation elle-même (besoins, usages, modèles économiques), l’économie mixte permet aux collectivités de rester impliquées dans la définition du besoin tout au long de la vie du contrat.

Un deuxième type de réponse est précisément apporté par le montage du projet de Thassalia. « Le projet initial a donc été morcelé et un appel à candidatures a été lancé pour chaque lot ». A Marseille, « l'usine de géothermie Thassalia qu'y construit Cofely (GDF Suez) pour un investissement de 35 millions d'euros totalisera 3 km de tuyauteries pour fournir les besoins en chaleur et en froid de près de 500.000m² de logements, de commerces et de bureaux. A Marseille, Cofely compte sur son implantation stratégique au pied de la future skyline phocéenne pour convaincre. Fin septembre, le groupe immobilier Constructa a signé le raccordement de ses tours en projet, La Marseillaise et H99. Le grand immeuble des docks sera également connecté et sans doute le complexe Euromed Center en chantier. Chiffre d'affaires attendu : environ 6 millions d'euros. Pour amortir son investissement, la filiale de GDF Suez bénéficiera de subventions d'équilibres provenant de l'Ademe, du Feder, de la Région, du Département, de la Ville et de l'Agglomération, pour un montant de 5,4 millions d'euros. Les collectivité ne rechignent pas : l'installation permettra de réduire de 70 % les émissions de gaz à effet de serre et de deux tiers la consommation d'eau habituellement utilisée dans les systèmes réfrigérants.

thalassia3

Mais les limites des outils classiques de fabrique des projets urbains sont également manifestes dans le champ de l’aménagement. En effet, les logiques très séquentielles qui prévalent classiquement (création d’une ZAC, puis signature de promesses de ventes entre aménageur et promoteurs,…) sont aujourd’hui bousculées du fait que :

- la mutualisation (des places de stationnement, de l’énergie, etc… ) s’impose désormais comme une ardente obligation sous l’effet de la contrainte financière et de l’impératif de la ville durable, or elle oblige à penser simultanément l’échelle du quartier et celle du bâtiment ;

- les acteurs ne sont plus forcément cantonnés à leur rôle classique. Par exemple un promoteur peut être aussi propriétaire foncier et investisseur, de même qu’une collectivité locale peut être utilisateur de surfaces construites.

- La connaissance des usages est un impératif, en particulier lorsqu’il s’agit de commercialiser des formes urbaines inédites (qui mixent par exemple de manière dense logement et immobilier d’activités).

Ainsi, les modes de faire de la ville évoluent, et les outils classiques laissent de plus en plus la place à de nouvelles relations partenariales, inédites, entre acteurs (ici). Ce sera un des sujets explorés lors des Entretiens du CEREMA Territoires et villes durables qui se tiendra mercredi prochain, 4 février, à Lyon. Nous y introduirons l’atelier 7, consacré à « l’aménagement contractuel et négocié ». A suivre donc...



Sources :
- "Le montage complexe de l'exploitation d'eau de mer"- Les Echos - 28-1-2015
- Patrick Berardi - Le parfum d'une DSP- Les Echos - 28-1-2015
- "Euroméditerranée et Cofely lancent la première centrale française de géothermie marine". Le Moniteur.fr - Publié le 01/10/14

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mercredi, 1 octobre 2014

Montages immobiliers innovants

Le Club Ville hybride Grand Paris, animé par Michaël Silly, a consacré sa séance du 30 septembre aux "montages immobiliers innovants".

Sont notamment intervenus Daniel Behar (Institut d'urbanisme de Paris), Pascal Girod (CASA), Vincent Gollain (IAU-RIF), Joël Idt (Lab’Urba), Catherine Léger (SEM Plaine Commune Développement), Benoit Labat (SGP), Thierry Lacroix (Egis Conseil). Pour notre part, nous étions invités à répondre à trois questions :

Quelles sont les évolutions significatives que vous percevez en matière de montage des projets ?

Comment évoluent les rôles des acteurs publics et privés ?

Quelle est votre interprétation des modèles de plus en plus présents de coopération entre acteurs privés ?


Verbatim

villehyb1

La fabrique de la ville s'oriente vers une approche plus partenariale, avec des aménageurs et promoteurs qui interviennent non plus successivement mais côte à côte dans la fabrique des projets. En effet, il y a deux facteurs de mutation très importants qui se combinent : l’impératif de la ville durable, et la crise financière.

La première conséquence est que les opérations sont pour beaucoup des opérations de recyclage urbain, qui sont beaucoup plus chères à réaliser (dépollution, démolition, foncier élevé) alors même que la contrainte financière pèse à la fois sur les collectivités locales et sur les ménages. Du coup, alors que traditionnellement la fonction première de l’aménageur était d’acquérir le foncier, ce n’est plus le cas. Certes, ce n'est pas pas nouveau (sur l'Ile de Nantes, seule la moitié des fonciers avaient été acquis par l'aménageur, les autres l'ayant été directement par les promoteurs), mais le phénomène s’accentue.

Deuxième conséquence : le maître mot commun à ces deux évolutions, c'est : la mutualisation. L’exemple le plus emblématique est le stationnement : on peut économiser les places de stationnement en mutualisant leur utilisation entre plusieurs types de programmes. Mais il s'agit aussi d'économiser l’énergie, en favorisant la complémentarité et les échanges entre des programmes qui ont des besoins de production de chaud ou de froid décalés dans le temps ; de gérer les eaux pluviales en complémentarité entre les espaces privés et publics, etc. Or, ces sujets sont à l’interface entre l’échelle du quartier et l’échelle du bâtiment, et aussi à l’interface entre les phases de construction et les phases d’exploitation.

Une autre raison est que les enjeux conjugués de mixité programmatique et de densité obligent à concevoir des concepts immobiliers inédits, dont la faisabilité opérationnelle (coûts travaux) et commerciale doit être confirmée. C'est l'enjeu de l’utilisateur.

On comprend ainsi que l’échelle du quartier et l’échelle du bâtiment doivent être pensées simultanément, ce qui amène à des situations beaucoup plus partenariales. Mais il n'y a pas un modèle, il y a une grande variété de situation, avec des montages de plus en plus ad hoc. Une des difficultés c’est d’arriver à comparer et structurer ces différents montages, d'où la proposition de grille de lecture que vous voyez à l'écran.

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Pour comprendre comment évoluent les rôles des acteurs publics et privés, je crois que ce qui est important, c’est de prendre un peu de recul. Là, j’ai zoomé sur les modes de relation, mais on peut à l’inverse "dézoomer" et prendre du recul. Et ce qu'on observe alors, c'est que ces nouvelles manières de faire dessinent une image saisissante où la chaîne de valeur classique de l’immobilier se désintègre et se recompose selon des configurations multiples et inédites. Alors que traditionnellement l’aménageur assurait toutes les étapes de l’aménagement et le promoteur toutes les étapes de la promotion, désormais les activités créatrices de valeur sont recomposées à l’intérieur de chaque entreprise et entre les entreprises du secteur, et de nouveaux spécialistes apparaissent à chaque étape de la chaîne de valeur.

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Nous avons ensuite montré comme les croisements entre secteurs (croisement énergie / immobilier ; croisement numérique / immobilier; etc) s'accentuent, et comment de nouveaux acteurs, parfois inattendus, apparaissent. Et nous avons enfin pointé les enjeux clefs, tant pour les acteurs privés que publics.

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Pour aller plus loin, lire aussi nos précédents billets, ici et ici.


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lundi, 2 juin 2014

Le retour de l’économie mixte

En 2005, l’obligation de mise en concurrence des SEM semblait annoncer un certain essoufflement de l’économie mixte, au profit de deux modes de production et de gestion de la ville radicalement différents : d’un côté, le mode public, avec la création des Sociétés Publiques Locales d’aménagement (SPL) en 2006, suivie de la création des SPL en 2010 et de la reprise en régie par de nombreuses villes de leurs services publics délégués ; de l’autre, le mode privé sous contrat, avec la montée en puissance des contrats de partenariat public privé créés par l’ordonnance de 2004.


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Ci-dessus, illustration parue sur le site d'Attac "SEM à opération unique : services publics en danger !" (ici)


Près de 10 ans après, il semble pourtant que l’on assiste au retour de l’économie mixte, comme en témoigne le projet de création de la « SEM à opération unique » (SEM OP), qui a été votée au début du mois à l’Assemblée Nationale. Pour le dire rapidement, la SEM à opération unique est une SEM « inversée », dans laquelle les actionnaires privés sont majoritaires.

schemas 2 L’objectif est d’offrir aux collectivités un outil qui soit complémentaire tant de la gestion directe que de la gestion déléguée, en leur offrant la possibilité de mobiliser les ressources financières et techniques d’un opérateur privé, tout en ayant les moyens effectifs de le contrôler.

semop

Mais au-delà de ces objectifs, cette nouvelle mesure nous semble surtout témoigner de la recherche par les collectivités de nouveaux moyens d’action dans un monde qui change très vite. Car les contrats de délégation de service public ou les contrats de partenariat public privé, qui sont des contrats de commande publique, supposent que la collectivité locale soit en mesure de définir son besoin sur des durées très longues, parfois de 20 ou 30 ans. Or les usages sont aujourd’hui en pleine évolution sous l’effet d’une triple mutation (crise financière, impératif de la ville durable, révolution numérique), et il est difficile aujourd’hui de se projeter à même cinq ou dix ans. Désormais, ce ne sont plus seulement les variables de l’équation (prix, quantités) qui bougent, mais l’équation elle-même (besoins, usages, modèles économiques). L’économie mixte permet alors aux collectivités de rester impliquées dans la définition du besoin tout au long de la vie du contrat.

La création de la SEM OP participe ainsi de ces nouvelles relations public-privé (cf. ici) qui se créent dans le champ de l’aménagement, relations plus partenariales où amont et aval sont davantage imbriqués tant il devient difficile de penser l’usage sans les usagers.


Extrait des débats à l'Assemblée Nationale (voir le texte intégral des débats ici)

C’est dire si l’attente des élus de toutes les tendances et de toutes les strates est forte. Que ce soit dans les domaines de l’eau, des déchets, des transports, de l’énergie, du haut débit ou encore des opérations de rénovation urbaine, les collectivités territoriales souhaitent, en effet, pouvoir bénéficier d’outils rénovés et même innovants, alors que la gestion en régie a parfois montré ses limites et que les expériences passées de partenariat public-privé ont suscité de nombreuses critiques notamment quant à leur coût pour la collectivité et quant aux limites induites par leur mise en œuvre.



Pour les projets complexes – notamment ceux qui touchent aux nouvelles technologies, à l’environnement ou à l’énergie – et qui impliquent un fort investissement capitalistique, tous les élus réclament de nouveaux instruments leur permettant de bénéficier du savoir-faire du secteur privé sans, pour autant, se passer d’une vraie maîtrise et d’un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement de ces services publics locaux. Cette nouvelle catégorie de SEM s’inscrira donc dans la gamme des entreprises publiques locales à côté des 1 158 SEM proprement dites, des trente-huit sociétés publiques locales d’aménagement et des 119 sociétés publiques locales présentes sur notre territoire.



La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour finalité d’introduire dans le code général des collectivités territoriales un titre spécifique consacré à cette nouvelle catégorie de société d’économie mixte : la SEM à opération unique. Si vous l’adoptez, le nouvel article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales précisera qu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins une personne privée, sélectionnée après une mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique.



Cette SEM sera créée exclusivement en vue de la conclusion d’un contrat avec la collectivité territoriale, ou un groupement de collectivités, dont l’objet sera soit la réalisation d’une opération de construction, de logement ou d’aménagement, soit la gestion d’un service public, soit toute autre opération d’intérêt général. Ainsi, ce procédé reposera sur une mise en concurrence de candidats potentiels à l’attribution d’un contrat, l’attributaire pressenti devant obligatoirement intégrer la société d’économie mixte créée dans le même temps par la collectivité publique qui a lancé la procédure.

Ce n’est donc pas l’entreprise gagnante de cette procédure qui exécutera elle-même le contrat pour lequel elle aura été choisie, mais une entité mixte uniquement créée pour cette mission. Comme toutes les SEM, cette société relèvera du régime des sociétés anonymes, mais elle pourra, par dérogation à ce dernier, n’être composée que d’au moins deux actionnaires. La collectivité territoriale ou son groupement détiendra entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de la personne privée ne pourra être inférieure à 15 %.

Ce texte répond ainsi clairement aux trois objectifs partagés non seulement par les élus locaux, mais par tous les praticiens de la commande publique, à savoir : un contrôle étroit de l’opération de service public, de construction ou d’aménagement dont l’exécution est l’objet du contrat et une implication accrue dans la gouvernance tant de la part du donneur d’ordre que de l’opérateur ; le recours à l’expertise d’un partenaire économique et, enfin, le partage des risques avec l’opérateur privé à hauteur de sa participation au capital de la société commune.



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lundi, 28 février 2011

Le ski, service public

Pour ceux qui rêvent de retourner ou d’aller au ski, la lecture du dernier rapport de la Cour des Comptes offre un dépaysement enneigé. Le rapport sur « la gestion du domaine skiable en Rhône-Alpes » apporte ainsi des éclairages intéressants sur une activité qui, pour plus de 150 communes, représente des enjeux majeurs en termes financiers, de développement local et de respect de l’environnement.

Mais, indépendamment des questions spécifiques aux remontées mécaniques, ce rapport pointe aussi du doigt des sujets majeurs en termes de délégation de service public. On en citera quelques uns :

Premièrement, on assiste à une économie duale : d’un côté, « les grands domaines skiables des Alpes du Nord, dont l’enneigement est bien assuré » et qui « ont des résultats financiers satisfaisants » ; de l’autre, les stations plus vulnérables, qui sont situées à faible altitude et qui, « délaissées par les grands groupes », sont « souvent gérées sous forme de sociétés d’économie mixte (SEM) ».


Plan domaine

Deuxièmement, un défi essentiel est de surmonter l’émiettement communal et d’éviter un déséquilibre entre, d’une part, des communes délégantes souvent de très petite taille et, d’autre part, des délégataires privés très concentrés.

Enfin, il importe que le délégant puisse exercer son pouvoir de contrôle sur le délégataire et notamment sur la fixation des tarifs. Et le rapport de conclure : « Les communes, partagées entre les logiques de service public et commercial, dans un environnement très concurrentiel notamment à l’échelle internationale, ont un rôle essentiel dans la gestion de leur domaine skiable. Si la délégation de service public, à laquelle il est le plus souvent recouru, permet de concilier ces deux logiques, les collectivités ne doivent pas renoncer à l’obligation de contrôle de leurs prestataires ».

mercredi, 21 juillet 2010

Comment financer les grands projets d'infrastructures ?

L'Etat s'apprête à créer un véhicule de titrisation pour financer les grands projets d'infrastructures en partenariat public-privé. Le sujet est certes technique, il n'en est pas moins essentiel car il conditionne directement la réalisation de projets comme le CDG-Express (650 millions d'euros), la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire (3,4 milliards d'euros) ou encore celle de Tours-Bordeaux (environ 7 milliards d'euros).

Le nouveau mécanisme est décrit dans le rapport qui a été remis hier aux ministres de l'Economie et de la Relance par un groupe de travail réunissant notamment des banques et des investisseurs institutionnels. Il part d'un double constat : d'un côté, il existe des investisseurs institutionnels français et européens qui sont à la recherche de produits d'investissements sécurisés et attractifs, pour faire face à leurs engagements à très long terme ; de l'autre, la crise de liquidité rend plus difficile le financement des très gros contrats de long terme, car les banques demandent une rémunération plus élevée, et prêtent sur des volumes et durées plus limités.

Image CDG Express

L'objectif est donc de faire se rencontrer ces investisseurs potentiels et ces besoins de financement. Comment ? En permettant que les créances que les banques détiennent sur les sociétés qui portent les projets puissent être cédées à ces investisseurs de marché. Ainsi, les banques n'auront plus à porter ces crédits massifs à leur bilan et à mettre du capital en contrepartie.

De manière simplifiée, le schéma de financement d'un PPP par la société ad hoc qui porte le projet est le suivant :
- dans un PPP, la société de projet se rémunère grâce aux loyers qui lui sont versés par la collectivité publique titulaire du PPP
- à partir du moment où l'infrastructure ou le bâtiment est réalisé, ces loyers sont certains : la société de projet est certaine de les percevoir sur toute la durée du projet, dès lors que le locataire (l'Etat par exemple) est considéré sans risque (et est donc noté AAA).
- pour financer la réalisation du projet, la société ad hoc a dû s'endetter. En guise de garantie, elle a cèdé les créances qu'elle détient sur son locataire (les loyers restant à courir sur toute la durée du contrat) à une banque
- désormais, la banque pourra elle-même les céder à des investisseurs institutionnels, qui seront intéressés pour les acquérir dans la mesure où ils sont considérés sans risque.

Il faut souligner que c'est là la grande différence avec la titrisation à l'origine de la crise des subprimes : dans les subprimes, les créances titrisées étaient des créances sur des personnes financièrement fragiles, dans le mécanisme qui est proposé ici, il s'agit de créances sur une personne considérée sans risque : l'Etat. Reste à savoir si l'Etat est effectivement infaillible... C'est un autre sujet.

Schéma Fonds commun de titrisation Sur le sujet des PPP, on lira également avec intérêt le rapport que la Cour des Comptes vient de publier sur le service public pénitentiaire.


Voir aussi le site de la Mission d'appui des partenariats public-privé.


Dans la presse :
Les Echos - 19 juillet 2010 - Infrastructures : l'Etat lance un véhicule de refinancement
Les Echos - 21 juillet 2010 - Prisons : la Cour des comptes souligne les risques de la gestion public-privé

mardi, 15 juin 2010

Partage des eaux entre public et privé

Le secteur de l'eau est en pleine ébullition, comme en témoigne la riche actualité sur ce sujet : bouclage de la négociation entre Veolia et le SEDIF pour la distribution de l'eau en Ile-de-France, rachat d'Agbar - le numéro un de l'eau en Espagne (1200 municipalités et 13 millions de personnes desservies) - par Suez Environnement, reprise par Veolia de plusieurs activités de la première entreprise publique de la gestion de l'eau britannique...

Le cycle de l'eau - Extrait du rapport annuel 2009 de Suez Environnement

Dans ce contexte, on lira avec intérêt le rapport (en anglais) sur la Gouvernance des services d'eau et d'assainissement dans le monde, publié par Suez Environnement et UCLG, qui compare les modèles de gouvernance de l'eau et de l'assainissement dans les pays des cinq continents. C'est l'occasion de revenir sur les différentes formes et caractéristiques des partenariats public-privé.

Schéma PPP

Pour un panorama plus précis des acteurs dans le secteur de l'eau, on pourra se reporter aux documents de référence 2009 de Suez ou de Veolia. Il est ainsi significatif que les concurrents de groupes comme Veolia ou Suez soient, bien-sûr, les collectivités locales elles-mêmes (lorsqu'elles gèrent elles-mêmes le service ou le reprennent en régie) mais aussi, de plus en plus, des acteurs financiers tels que des fonds d'infrastructures (Macquarie) ou des fonds de "private equity". S'affirment également des sociétés intervenant dans des secteurs industriels voisins et cherchant à élargir leur offre aux services de gestion environnementale, comme les groupes de BTP ou des équipementiers tels Siemens ou General Electric.

La ville durable, selon General Electric Ci-dessus, la ville durable selon General Electric. Cf. également GE sustainable cities et exemples de bonnes pratiques.

GE est un autre... Cette évolution des acteurs de l'eau témoigne plus largement de l'arrivée de nouveaux ensembliers urbains, déja évoquée ici avec le cas de Siemens.


Suez Environnement boucle la prise de contrôle du champion espagnol de l'eau - Les Echos - Jeudi 10 juin 2010
Veolia Eau se renforce en Europe - Les Echos - Mardi 15 juin 2010